Conditions générales de vente consommateurs Lemonsolo

PREAMBULE

La société ARAVIS Injection, SARL, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 481 529 493 au capital social de 8 000 € dont le siège social est situé au 115, route des Argos 74940 ANNECY (ci-après « ARAVIS ») commercialise presse-citrons individuels de table.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre ARAVIS et toute personne physique souhaitant effectuer un achat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site internet [à compléter] (ci-après le « Site »). Elles constituent un complément des conditions générales d’utilisation du site internet. Les CGV s’appliquent seulement pour toutes les commandes expédiées en France métropolitaine et à l’international.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le Site.

Article 1 – Objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels ARAVIS offre la possibilité au Client d’acheter les produits présentés sur le Site.

Les CGV s’appliquent à toutes commandes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et dont le Client reconnait avoir pris connaissance avant la passation de la commande (les CGV sont en libre accès sur le Site). Le fait de valider la commande sur le Site Internet implique l’adhésion du Client à la dernière version des CGV.

ARAVIS se réserve le droit de modifier ses CGV.

Article 2 – Les produits

ARAVIS propose à ses Clients via le Site un seul type de produits décliné en plusieurs modèles.

Les produits sont garantis entièrement fabriqués et conçus en France dans notre usine.

Article 3 – Commandes

3.1 Identification préalable du Client

Le Client choisit les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier ». Lorsque le Client a terminé de remplir son panier, il est invité à se connecter à son compte s’il est déjà titulaire d’un compte ou à créer un compte en remplissant le formulaire d’inscription s’il s’agit de sa première commande. 

3.2 Passation et confirmation de la commande

Une fois les produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur l’onglet « Mon Panier ». Le « Panier » permet également de visualiser les produits sélectionnés par le Client ainsi que l’ensemble des caractéristiques, prix et modalités de livraison pour chacun des produits.

Pour valider sa commande, le Client doit remplir un formulaire électronique de commande dans lequel il précise notamment les données permettant son identification, l’adresse de facturation ainsi que le lieu de livraison de la commande.

Avant la confirmation de la commande le Client clique sur le bouton d’acceptation des CGV.

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client est alors dirigé vers l’outil de paiement sécurisé STRIPE et invité à communiquer ses cordonnées bancaires.

Tout commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site.

3.3 Confirmation de la commande par ARAVIS

Une fois la commande et le paiement effectués, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande, adressé par ARAVIS. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits commandés, le délai et les modalités de livraison et les présentes conditions. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site Internet en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de la commande, avant enregistrement définitif et avant paiement.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et seront facturés sur la base du taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement légal du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues), virement, paypal. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte bancaire du Client sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le module STRIPE pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 – Livraison

La livraison des produits s’effectue au lieu que le Client a renseigné lors de la passation de la commande.

ARAVIS s’engage à livrer sous 7 jours ouvrés, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par ses soins les produits lorsque la livraison a lieu en France Métropolitaine. Le délai de livraison à l’international sera livré sous 14 jours ouvrés.

La responsabilité de ARAVIS ne pourra être engagée dans l’hypothèse où les produits n’auraient pas pu être livrés en l’absence du Client ou en raison d’informations erronées ou imprécises concernant l’adresse de livraison et/ou les coordonnées du Client.

Si le Client souhaite être livré hors de la France Métropolitaine, il sera nécessaire qu’il se renseigne sur les frais de port auprès du service client : contact@lemonsolo.fr.

Article 7 – Droit de rétractation du Client

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception des produits, sans avoir à se justifier ni payer de pénalités.

Pour se rétracter le Client remplit soit le formulaire en Annexe 1 soit adresse un e-mail explicite à l’adresse suivante : contact@lemonsolo.fr

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ARAVIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de demande de rétractation et pourra si elle n’a pas reçu les produits dans le délai précité de 14 jours, différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. Le remboursement s’effectuera en créditant le compte ou la carte ayant servi au paiement de la commande.

Article 8 – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur de ARAVIS, prend physiquement possession des produits commandés.

Le Client doit refuser la livraison dans l’hypothèse où les produits sont abimés ou manquants et/ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison. En cas de récupération du produit dans un point de retrait, le Client adressera immédiatement au service client de ARAVIS toutes réserves utiles.

Le Client en informe en tout état de cause le service client de ARAVIS Injection à l’adresse suivante 115 Route des Argos 74940 Annecy le vieux

Article 9 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties suivantes :

  • La garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description figurant sur le Site) ;
  • La garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine).

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties sont reproduits en Annexe 2.

 9.1 Garantie légale de conformité

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

–        bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Dans le cas où ces deux options ne peuvent être réalisées (impossible, délai trop long ou inconvénient trop grand pour le Client), le Client peut se faire rembourser intégralement le produit (s’il rend le produit défectueux) ou en partie (s’il garde le produit) ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, ARAVIS s’engage :

–        soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

–        soit à lui échanger le produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

–        soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

9.2 Garantie des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le Client peut, rendre le produit et se faire restituer le prix de vente ou le garder et se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 10 – Service Client

Le Service Client de ARAVIS est disponible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lemonsolo.fr et par téléphone de 9h à 12h et de 14h à 17h aux coordonnées suivantes : 0450663277

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1. Données personnelles de l’Utilisateur

Les données personnelles que ARAVIS reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à ARAVIS d’identifier chacun des Utilisateurs et de communiquer avec eux, si nécessaire, pour le bon fonctionnement du Site et afin d’assurer une bonne gestion de la relation commerciale.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse.

Les données personnelles sont exclusivement destinées à ARAVIS et aux seuls partenaires identifiés pour la réalisation des produits.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

– Par courrier électronique : contact@lemonsolo.fr

  • Par courrier par voie postale : ARAVIS Injection 115 Route des Argos 74940 Annecy le vieux

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention dont ARAVIS est titulaire.

Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont donc la propriété exclusive de ARAVIS.

Les œuvres protégées reproduites sur le Site, et dont ARAVIS ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.

ARAVIS consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de ARAVIS.

Le Client reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de ARAVIS, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.

De façon générale, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement ARAVIS et/ou ses produits et/ou son image.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation]. Les parties restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Il est proposé de recourir au médiateur mis en place par la [à compléter], tel que décrit à l’adresse ci-après : [à compléter].

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du Service Client de ARAVIS à l’adresse suivante : [à compléter].

A défaut d’accord suite à la médiation ou en cas de refus de la médiation par le consommateur, le litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant sera soumis à un tribunal compétent.

 

ANNEXE 1 : Formulaire de Rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de ARAVIS INJECTION, SARL, immatriculée au RCS d’Annecy sous le n° 481 529 493 au capital social de 8 000 € dont le siège social est situé au 115, route des Argos 74940 ANNECY et dont l’adresse électronique est : contact@lemonsolo.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

ANNEXE 2 : Articles du Code de la consommation et du Code civil quant aux Garanties

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »